Demande de logement

Depuis le 1er octobre 2010 (décret n°2010-431 du 29 avril 2010), tous les bailleurs sociaux utilisent le même formulaire de la demande.

Intérêt : Cela vous évite d'effectuer plusieurs demandes de logements auprès de différents bailleurs sociaux.

Facilité : il suffit de compléter le formulaire ci-joint en joignant la copie de votre carte d'identité ou de votre titre de séjour et les avis d'imposition ou de Non Imposition des deux dernières années.

Comment cela fonctionne ?

Votre dossier est accessible par l'ensemble des bailleurs sociaux de votre département.
Dès la demande enregistrée, vous recevrez une attestation d'enregistrement de la demande accompagnée de la liste des pièces justificatives nécessaire à l'instruction de votre dossier, à savoir :

  • Copie du Livret de Famille ou copie de l'acte de naissance, l'acte de mariage, du passeport, du titre de séjour ou de la carte d'identité de chaque personne composant votre foyer.
  • Pour les personnes en stage, C.E.S., R.S.A, ou autres, fournir les pièces justificatives.
  • Les 3 dernières fiches de paie ou la notification de décision de l'ASSEDIC ou tout autre justificatif de revenus de chaque personne salariée dans la famille :
    - Pour les personnes divorcées : un justificatif de pension alimentaire et la copie du paragraphe commençant par l'énoncé « par ces motifs » du jugement de divorce
    - Pour les personnes retraitées : un justificatif de rente du dernier semestre
  • Justificatif indemnités d'accident du travail ou maladie professionnelle.
  • La dernière quittance de loyer acquitté, ainsi que le nom, prénom et adresse de votre propriétaire actuel (sauf pour les personnes étant logées par DOMIAL).
  • La copie de la dernière notification de la Caisse d'Allocation Familiale ou Caisse Minière ou Caisse de la Mutualité Sociale Agricole si ayant droit.