Lexique

Allocation logement
Prestation pouvant être versée par la CAF aux ménages ne bénéficiant pas de l'APL.
Amélioration
Travaux destinés à la mise aux normes d'habitabilité d'un logement.
ANAH
Association Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat.
ANPEEC
Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction
ANRU
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
APL
Aide Personnalisée au Logement, accordée au bénéficiaire d'un prêt PC ou au locataire d'un logement financé par certains prêts : PLA, PLUS, PLAI...
BAIL
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".
CAF
Caisse d'Allocations Familiales : organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l'immobilier, la CAF verse les différentes aides au logement telles que l'APL, l'ALS, l'ALF, ...
Charges récupérables
Ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
CIL
Comité Interprofessionnel du Logement. Les CIL collectent la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, plus usuellement nommée 1% Logement. En contrepartie de cette PEEC, les CIL proposent des aides et services aux salariés des entreprises cotisantes.
Dépôt de garantie
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant-contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité.
Droits ouverts
Certaines aides du 1% Logement (aides LOCA-PASS®, prêt PASS-TRAVAUX®, aide MOBILI-PASS® ...) sont attribuées selon la procédure dite des droits ouverts. Cela signifie que toute personne qui remplit les conditions doit se voir attribuer l'aide demandée.
État des lieux
Document établissant à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire l'état d'un immeuble ou d'un logement. L'état des lieux est obligatoire pour les logements vides, il a pour but de faire preuve des dégradations commises par le locataire.
FNAL
Fonds National d'Aide au Logement. Collecte la cotisation imposée aux entreprises et met ensuite les sommes perçues à la disposition des Caisses d'Allocations Familiales chargées du paiement de l'APL et de l'allocation logement.
FSL
Fonds de solidarité logement.
GPV
Grand Projet de Ville.
HLM
Habitation à Loyer Modéré : logement social construit avec l'aide financière de l'État par les organismes d'HLM, sous forme d'immeubles collectifs ou même de maisons individuelles.
Impôt foncier
Également appelé taxe foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeubles.
Impôts locaux
Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions) à la charge du locataire.
Investissement locatif
Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.
Location
Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou "bailleur" et le locataire du bien sont liés par un bail ou "contrat de location", ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé.
Loyer
Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation.
Mandat
Délégation d'un pouvoir d'une personne à une autre afin d'accomplir quelque chose (location, vente...) au nom du mandant.
Mobilité résidentielle
Changement de résidence principale.
OPAC
Office Public d'Aménagement et de Construction.
OPAH
Opération Programmée pour l'amélioration de l'Habitat.
Opération ANRU
Action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la rénovation urbaine, avec une nature, un objet identifié, un maître d'ouvrage et un calendrier.
OPHLM
Office Public d'Habitat à Loyer Modéré.
PALULOS
Prime à l'Amélioration de Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale.
Partie commune
Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour...).
Partie privative
Partie des immeubles à l'usage d'un seul des habitants.
PAS
Prêt à l'Accession Sociale, garanti par l'Etat, soumis à plafonds de ressources.
PEEC
Participation des Employeurs à l'Effort de Construction ou 1% logement.
PLA
Prêt Locatif Aidé. Logements réservés à des familles dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. A été remplacé par le PLUS en 2000.
PLA-I
Prêt Locatif Aidé d'Intégration. Logements destinés à des familles en difficulté dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
PLS
Prêt Locatif Social. Logements réservés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
PLU
Plan Local d'Urbanisme.
PLUS
Prêt Locatif à Usage Social. A remplacé le PLA et favorise l'accès aux logements sociaux à un plus grand nombre de salariés.
Préavis
Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.
Prêt à Taux Zéro
Prêt accordé aux accédants à la propriété.
Prêt-relais
Prêt mis en place dans l'attente de la vente de l'ancienne résidence principale.
Primo-accédant
Personne qui accède pour la première fois à l'accession à la propriété pour leur résidence principale.
Quittance
Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.
Quote-part
C'est la part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.
Réhabilitation
Travaux d'amélioration des logements à usage locatif : mise en conformité, travaux destinés à la réalisation d'économies d'énergie ou de charges, renforcement de la sécurité des biens et des personnes, travaux d'accessibilité.
Revenu foncier
Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.
Revenu imposable
Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.
Réduction d'impôts
Somme déduite du montant de l'impôt sur le revenu et non du revenu imposable.
Résiliation
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.
Ressources (plafonds de)
Normes de revenus à ne pas dépasser pour obtenir un prêt social ou accéder à un logement aidé.
Saisie
Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.
SCOT
Schéma de Cohérence Territorial.
SHON
Surface Hors Oeuvre Nette.
Sous-location
Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.
TEG
Taux Effectif Global (incluant l'assurance, les frais de dossier et de caution).
UESL
Union d'Economie Sociale du Logement, fédératrice du Mouvement 1 % Logement.
Usufruit
Droit d'utiliser un bien immobilier (pour l'habiter ou le louer) dont la nue-propriété (les murs) appartient à un autre propriétaire.
Valeur locative
Elle indique la contrepartie financière annuelle versée pour l'occupation d'un bien immobilier.
ZAC
Zone d'Aménagement Concerté.
ZUS
Zone Urbaine Sensible.