Enquête annuelle de supplément de loyer de solidarité

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de réaliser auprès de leurs locataires une enquête annuelle de supplément de loyer de solidarité afin de recueillir des renseignements sur leurs ressources et leur situation familiale.

A cet effet, nous vous prions de bien vouloir nous retourner, avant le 21 janvier 2019, le questionnaire ci-après dûment complété à :
DOMIAL 
25, Place du Capitaine Dreyfus
68000 COLMAR
Tél :  03 89 30 80 80

 

Vous devez joindre impérativement au questionnaire :

  1. Photocopie de votre avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus 2017 établi en 2018 (NB : si votre revenu a baissé d’au moins 10% par rapport à l’année 2017, fournir également toutes les pièces justificatives pour les 12 derniers mois, telles que bulletins de salaire, attestations des ASSEDIC).
  2. Le cas échéant, les photocopies des avis d’imposition ou de non-imposition pour 2017 de toutes les personnes (ascendants, descendants, autres) vivant au foyer et qui ne figurent pas sur l’avis d’imposition du locataire.
  3. Le cas échéant, la photocopie de la carte d’invalidité des personnes (autres que le locataire) vivant au foyer.
  4. En cas de changement de votre situation familiale par rapport à celle qui figure sur l’avis d’imposition, photocopie des pièces justificatives.

A défaut de réponse au questionnaire ou si vous ne transmettez pas les justificatifs de ressources indiqués ci-dessus, nous serons dans l’obligation d’appliquer un supplément de loyer maximum ainsi que des frais de dossier de 25,00 €.

Nous vous rappelons également l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs (responsabilité civile – incendie – explosion – dégâts des eaux – bris de glace) et de justifier de cette assurance sur demande du bailleur. Nous vous prions par conséquent de nous faire parvenir une attestation de votre assureur certifiant la validité de votre ASSURANCE MULTIRISQUES HABITATION.

Nos services se tiennent à votre disposition pour vous aider à remplir le questionnaire.
Pour plus de renseignements : crc@domial.fr

Le Service Clientèle

Télécharger le questionnaire
Attention : n’oubliez pas de renseigner votre numéro de compte affaire sur le questionnaire sur les 2 pages (en haut à gauche).